Mairie de La Guerche
Franck Hidalgo
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conseil municipal du 4 décembre 2015
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA GUERCHE
Séance du vendredi 04 décembre 2016
Le quatre décembre deux mil quinze, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis, légalement convoqués le 25 novembre 2016, en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur Franck Hidalgo, Maire.
Conseillers en exercice : 11
Présents : 7
Procurations : 2
Présents : .M. Franck HIDALGO, M. Michel PIET, M. Jean-Christophe CATILLON, Mme Denise FERRER, Mme Thérèse CHARPENTIER, Mme Kéline DULAC, M. Jean-Pierre GESTIN.
M. Gérard HENAULT, Président de la Communauté de communes de la Touraine du Sud.
Excusés : Mme Marie Line BAUDUSSEAU ayant donné pouvoir à M. Michel PIET ; M. Alain YSABELLE ayant donné pouvoir à M. Franck HIDALGO.
Absents : MM. Dominique MENAGE, Martin de CROUY CHANEL
Est nommée secrétaire de séance : Mme Kéline DULAC
Le compte rendu du précédent conseil est adopté.
- 1. Fusion de 4 communautés de communes : Touraine du Sud, Loches Développement, Grand Ligueillois, Montrésor.
M. Gérard Hénault expose au Conseil les enjeux et les modalités de la fusion des quatre communautés de communes et présente le Projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré Le Conseil municipal procède au vote.
Pour : 8 voix
Abstention : 1
Le Conseil municipal approuve le Projet de schéma départemental de coopération intercommunale d’Indre et Loire.
- 2. CCTS : rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-16 portant modification des statuts de la CCTS et prise de compétence gestion des équipements d’accueil de la petite enfance,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C/2013/01/010 portant acceptation du rapport de la CLECT sur la compétence petite enfance,
Vu la délibération n° C/2015/09/165 portant proposition de prise de compétence « Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles : frelon asiatiques/ragondins »
Vu la délibération n° C/2015/10/184 portant acceptation du rapport de la CLECT,
Vu les réunions de la CLECT en date du 3 septembre et du 12 octobre 2015,
(Madame) Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, portant sur :
- La clause de revoyure autour du transfert de charges associé à la prise de compétence accueil collectif de la petite enfance,
- La proposition de prise de compétence « Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles : frelon asiatiques/ragondins ».
Ce rapport, annexé à la présente délibération, présente les propositions de la CLECT quant à l’évaluation de la compétence susmentionnée. Il demande aux élus de se prononcer sur ce rapport :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote :
Pour : 8 voix
Abstention : 1
Le Conseil municipal :
- Accepte le rapport de la CLECT tel que présenté
- Charge le Maire d’appliquer la présente décision.
- 3. CCTS : prise de compétence « lutte contre les espèces invasives et nuisibles »
Vu les articles L 5211-16 à L 5211-17 du CGCT,
Vu les statuts de la CCTS, et notamment l’article 2 relatif aux compétences
Vu les conclusions de la commission Environnement
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C/2015/09/165, relative à la prise de compétence « Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles en limitant cette action aux frelons asiatiques et aux ragondins »
Madame, Monsieur le Maire présente la délibération du Conseil Communautaire susvisée proposant la prise de compétence « Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles en limitant cette action aux frelons asiatiques et aux ragondins».
Il est proposé d’ajouter une compétence au bloc n° 6, dédié aux actions environnementales
Il demande au élus de se prononcer sur :
- La prise de compétence « Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles en limitant cette action aux frelons asiatiques et aux ragondins».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote :
Pour : 8 voix
Abstention : 1
Le Conseil municipal :
- Accepte la modification de l’article 2 des statuts de la CCTS à savoir :
- La prise de compétence « Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles en limitant cette action aux frelons asiatiques et aux ragondins »,
- Charge le Maire d’appliquer la présente décision.
- 4. Décisions modificatives budgétaires
M. le Maire propose au Conseil municipal les décisions modificatives suivantes :
Budget communal
Suite au remboursement par la SMACL de la rémunération d’un agent en arrêt maladie :
R 6419 – remboursements sur rémunération du personnel + 5934.17 €
D 6411 – personnel titulaire + 5934.17 €
Pour l’intégration des études concernant l’atelier communal au compte 21318 :
D 21318 OI + 8410.35 €
R 2031 OI + 8410.35 €
Budget assainissement
Suite à un dépassement de crédits au chapitre D 011 :
D 706129 - 400.00 €
D 615 + 400.00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré approuve ces trois décisions modificatives budgétaires.
- 5. Création d’un poste d’agent recenseur
En vue des opérations de recensement de la population qui auront lieu du 21 janvier au 21 février 2016, le Conseil municipal après en avoir délibéré :
O décide de créer un poste d'agent recenseur pour une durée d'un mois à compter du 21 janvier 2016 et jusqu'au 21 février 2016 inclus. L'agent exercera ses fonctions à raison de 14 / 35èmes.
O décide que la rémunération de l'agent sera définie sur la base de l'indice brut 340
O décide d'inscrire les sommes nécessaires au budget 2016 de la commune.
- 6. Aide à la destruction d’un nid de frelons
Mme Colette Pichon a dû faire détruire par une entreprise un nid de frelons asiatiques dans un arbre situé en bordure de sa propriété le long de la voie publique. Considérant que la destruction de ce nid, dangereux pour tous, relève de l’intérêt général, le Conseil municipal décide (par 8 voix pour et une abstention) de rembourser à Mme Colette Pichon la moitié du montant de sa facture, soit (130 €/2=) 65, 00 €.
- 7. SIEIL : modification des statuts
Vu les statuts du SIEIL,
Vu l’article L5211-5 du CGCT,
Vu la délibération du comité syndical du SIEIL n° 2015-81 du 15 octobre 2015, portant approbation de l’adhésion de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles,
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve l’adhésion au SIEIL de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
- 8. SATESE 37 : modification des statuts
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SATESE 37
Vu la délibération n° 2015-31 du SATESE 37 du 28 septembre 2015, portant sur l’actualisation de ses statuts,
Considérant la nessecité de se prononcer sur le modifications statutaires du SATESE 37 avant l’expiration du délai légal,
Attendu la lettre de consultation de M. le Président du SATESE 37, en date du 19 octobre 2015
Entendu le rapport de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, émet un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées le comité syndical le 28 septembre 2015,
Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à M. le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.
- 9. Transport scolaire lochois : participation aux frais
Le syndicat intercommunal de transport scolaire du lochois (SITSL) a été avisé par le conseil départemental d’Indre et Loire que ce dernier ne participerait plus au frais de structure du syndicat. De ce fait, il est nécessaire que les communes se prononcent sur l’éventuelle prise en charge par les seules communes de la totalité des frais de fonctionnement du syndicat.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré approuve l’augmentation de la participation de la commune de La Guerche. Cette participation passera de 1 euro par habitant à deux euros par habitant.
10. Frais de déplacements des élus
Le conseil municipal approuve le remboursement de 31, 36 € à M. Jean-Pierre GESTIN, conseiller municipal, pour ses frais de déplacements au titre de son rôle de délégué de la commune auprès du SATESE 37, du SIEIL et de CAVITES 37.
11. Evacuation de l’eau d’une pompe à chaleur dans le système d’assainissement collectif
M. le Maire expose au Conseil qu’un habitant de La Guerche a fait installer une pompe à chaleur dont les eaux s’évacuent dans le réseau d’assainissement collectif, occasionnant une importante surconsommation électrique des pompes de refoulement. Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide que le remboursement du montant de cette surconsommation sera demandé à cet habitant, pour une somme restant à déterminer par comparaison avec la consommation électrique des pompes les années précédentes.
12. Demandes de subvention à la commune
La société de chasse Le Lièvre Hardi sollicite une subvention de la commune.
MM. Michel Piet et Jean-Christophe Catillon, membres du bureau de cette association, ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le versement à la société de chasse Le Lièvre Hardi d’une subvention de 150, 00 €.
Demande de la Protection civile : refus
Demande de l’APAVDOR : refus.
13. Demande de participation de l’école Louis Lefé à Descartes
M. le Maire donne lecture d’un courrier du Directeur diocésain de l’enseignement catholique, qui se prévaut de l’article L442-5-1 du code de l’éducation pour demander à la commune une participation aux frais de fonctionnement des écoles Louis Leffé à Descartes et Notre Dame à Preuilly sur Claise.
Or l’article L442-5-1 du code de l’éducation dispose que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré « revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle appartient, ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné ».
Or la commune de La Guerche appartient au RPI de Lésigny-Mairé-Barrou-La Guerche, lequel dispose des capacités d’accueil nécessaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré refuse la participation de la commune de La Guerche aux frais de fonctionnement des écoles Louis Leffé à Descartes et Notre Dame à Preuilly sur Claise.
14. Questions diverses
Aucune autre question n’est abordée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures trente minutes.
La prochaine séance est prévue pour le : date à déterminer.
Vu par nous, Maire de La Commune de La Guerche, pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article 56 de la Loi du 5 Août 1884, et l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A La Guerche, le 07 décembre 2015
Les conseillers le maire
Franck Hidalgo